Initialement prévu au 1 janvier 2022, reporté une première fois au 1er septembre 2022, l’application de l’obligation de l’audit énergétique pour les passoires énergétiques a de nouveau été reportée.
Selon l’arrêté publiés au « journal officiel » le 11 août 2022, la date a été reportée au 1er avril 2023.
Pour rappel l’audit énergétique sera nécessaire lors de la mise en vente d’une maison ou d’un immeuble classé F ou G au DPE*.
L’audit énergétique devra comporter une ou plusieurs préconisations de travaux à réaliser permettant l’amélioration de l’étiquette énergétique et devra être réalisé par un professionnel qualifié
La réalisation de ces travaux n’est cependant pas obligatoire pour le moment.
Le rapport d’audit énergétique doit être remis à l’acquéreur dès la première visite du bien et doit être joint à la promesse de vente.
Cette obligation sera étendue aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 puis aux habitations classées D à partir du 1er janvier 2034.
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