Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services fournies par la société Keeplanet, SARL au capital social de 30 000 euros, dont le siège social est situé 201 route d’Oberhausbergen – 67200 Strasbourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 515 123 800, TVA intracommunautaire FR04 515 123 800, ci-après dénommée « le Prestataire ».
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel ou consommateur, quels que soient le site internet, la plateforme ou le canal de commercialisation utilisé par le Prestataire.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles des prestations proposées, de leur prix, des délais de réalisation indicatifs et des modalités de paiement.
Le client est seul responsable de l’adéquation des prestations commandées à ses besoins.
Article 3 – Commandes
La commande est réputée ferme et définitive dès validation du paiement ou acceptation écrite du devis par tout moyen (signature électronique, email, validation en ligne).
Toute modification ou annulation demandée par le client après le démarrage de la prestation pourra entraîner une facturation complémentaire ou un refus de modification.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités proposées lors de la commande :
- carte bancaire,
- virement bancaire,
- chèque,
- ou tout autre moyen proposé par le Prestataire.
Sauf indication contraire, le paiement est exigible à la commande.
En cas de paiement différé, le solde devra être réglé dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facturation.
Article 6 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard au taux légal majoré,
- ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 7 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent être suspendus ou prolongés en cas de :
- informations manquantes ou erronées transmises par le client,
- retard de paiement,
- force majeure ou événement indépendant de la volonté du Prestataire.
Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation ou annulation de commande.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et exploitables dans les délais demandés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation lorsque l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, avec son accord.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation commandée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.
Article 11 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des livrables, méthodes, outils, documents et contenus produits par le Prestataire demeure sa propriété intellectuelle exclusive, sauf mention contraire expresse.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 12 – Sécurité informatique
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour sécuriser ses systèmes.
Il ne saurait toutefois être tenu responsable en cas de piratage, virus ou intrusion résultant de facteurs extérieurs.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client et les obligations légales.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant :
📧 info@keeplanet.fr
Article 14 – Facturation électronique
Le client accepte expressément la réception des factures au format électronique (PDF), transmises par email ou via un espace client sécurisé.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans solution.
Le médiateur désigné est :
CM2C
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
📞 01 89 47 00 14
🌐 https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
✉️ litiges@cm2c.net
Article 16 – Opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)
Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel :
👉 https://www.bloctel.gouv.fr
Article 17 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
CGV mises à jour le : 22/12/2025